ART. 31	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°179
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° estcomplété par les mots : « ; une partie de ces avancespeut financer des actions de transformation identifiées dans lescontrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I del’article 53 de la même loi » ; »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, à la fin, lemontant : « 3 815 713 610 euros » est remplacépar le montant : « 4 026728 396 euros » ; ».
III. – En conséquence,rétablir les alinéas 6 et 7 dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennentégalement, le cas échéant, du remboursement des avances destinées àfinancer les actions de transformation mentionnées au 1° duprésent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissementpublic concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;
« B. – Le premier alinéa du 2est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit enl’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions detransformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction deces avances consacrée au financement de ces actions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir l’article fixant la fraction de taxe sur la valeurajoutée affectée aux entités de l’audiovisuel public dans sarédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, àhauteur de +209 M€ par rapport à 2023, pour leur permettre depoursuivre leurs ambitions de modernisation et de faire face auxcharges de fonctionnement croissantes sous l’effet del’inflation. 
Cette hausse de la dotation intègrenotamment la compensation des effets fiscaux liés à la suppressionde la contribution à l’audiovisuel public, que l’État s’est engagéà compenser.
Elle s’inscrit dans la trajectoirefinancière qui sera intégrée dans les nouveaux contrats d’objectifset de moyens qui lieront l’État avec France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et l’Institut national del’audiovisuel. À ce titre, elle traduit budgétairement l’engagementrenouvelé de l’État en faveur d’un service public audiovisuel dequalité, plus moderne et innovant, à destination de tous lespublics.
Cet amendement permet égalementd’augmenter de 1,5 M€ la dotation d’ARTE France.
Il s’agit de permettre àl’entreprise d’engager sans attendre le déploiement de son projetde montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelleeuropéenne axe fort de la stratégie du groupe, soutenu par leGouvernement.
La chaîne doit, pour réaliser ceprojet, investir afin de développer l’offre à destination desdifférents publics du continent (en termes de contenus proposés, deversions multilingues et d’expérience utilisateur).
Pour mémoire, il n’est pas prévul’octroi de crédits de transformation à l’entreprise en 2024,puisque la dotation publique d’ARTE France pour 2024 a été arbitréeen 2022. Cet arbitrage anticipé par rapport aux autres entreprisesaudiovisuelles publiques résulte uniquement de la volonté d’alignerle calendrier du contrat d’objectifs et de moyens d’ARTE Franceavec celui du projet du groupe ARTE. Il a été rendu dans unelogique conservatoire qui ne permet pas à la chaîne d’envisager lelancement de nouveaux projets.
Il n’en demeure pas moins que leprojet qu’elle développe pour sa plateforme poursuit des objectifscohérents avec ceux définis pour le programme de transformation. Ilrejoint plus généralement les priorités du Gouvernement pour lesecteur audiovisuel public. C’est pourquoi le Gouvernement souhaitequ’il puisse être lancé dès que possible en 2024.