ART. 7	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Rousset et M. Mazars
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,substituer aux nombre :
« 20 000 », 
le nombre :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substitueraux nombre :
« 20 000 », 
le nombre :
« 30 000 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36,substituer aux nombre :
« 20 000 », 
le nombre :
« 30 000 ».
&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XXV.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif ZRR vise à soutenirle développement économique des territoires ruraux, notamment desentreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrantdroit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leurattractivité.
 
Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communautéurbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sontpourtant les chefs-lieux ou les sous-préfectures de départementsentièrement classés en ZRR.
 
Par souci de mise en œuvre et d’efficience du dispositif ZRR, cetamendement vise donc à relever le critère du nombre d’habitants àplus de 30 000 habitants. L’objectif est d’assurer que les plusgrandes communes de départements entièrement classés ZRR ne soientpas exclues de ce dispositif.