ART. 7	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Rousset et M. Mazars
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 40,insérer l’alinéa suivant :
« E. – Par dérogation au A duprésent II, sont également classées en zone France ruralitésrevitalisation, les communes de France métropolitaine chefs-lieuxdu département ou qui accueillent une sous-préfecture d’undépartement dont l’intégralité des autres communes sont classées enzone France ruralités revitalisation. »
II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
«XXV. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif ZRR vise à soutenirle développement économique des territoires ruraux, notamment desentreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrantdroit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leurattractivité.
 
Certaines communes intégrées à une métropole ou à une communautéurbaine ont une population au-delà de 20 000 habitants et sontpourtant les chefs-lieux ou les sous-préfectures de départementsentièrement classés en ZRR.
 
Par souci de mise en œuvre et d’efficience, cet amendement visedonc à créer une dérogation pour intégrer ces communes dans lebénéfice du classement ZRR. L’objectif est d’assurer que les plusgrandes communes de départements entièrement classés ZRR ne soientpas exclues de ce dispositif.