ART. 35	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	5 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’action 04 du programme 105 de 5 000000 €. Cet amendement est repris des avis et amendements présentéspar M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commissiondes finances.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue aubien-être et au développement humain de quatre générations deréfugiés palestiniens. L’organisation apporte des servicesd’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux.Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Ellepropose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment enpériode de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’àl’Assemblée générale de l’ONU.
L’attaque déclenchée par le Hamas à l’aube du samedi 7 octobre2023, et les crimes de guerre qui s’en sont suivis ont créé lastupeur au sein de la communauté internationale. Le conflit qui ena découlé et son impact sur les populations civiles rend l’activitéde cette agence encore plus indispensable. Il revient à lacommunauté internationale, et donc à la France également, depermettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par laFrance d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza,d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine. Avecun conflit qui s’annonce long, les besoins financiers etlogistiques de cet Office de secours vont augmenter très rapidementdans les jours à venir.
Au 10 décembre 2023, l’UNRWA confirmait la mort de 133 de sesemployés sous les bombardements du gouvernement de Netanyahu. Lesbesoins de l’UNRWA ne sont pas simplement financiers, mais c’estbien le moins que nous puissions faire, dans l’attente d’unevéritable proactivité de la diplomatie française pour parvenir à uncessez le feu.
Cet amendement propose donc d’abonder de 5 000 000 € les crédits(en AE et CP) dédiés à l’action 04, « Contributions internationales» du programme 105, « Action de la France en Europe et dans lemonde », en provenance de l’action 05 « Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».