ART. 35	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent soutenir ledéveloppement du fret ferroviaire en investissant 1,5 milliardd’euros supplémentaires.
En effet, le fret ferroviaire ne représente qu’une trop faiblepart du transport de marchandises en France. Le fret ferroviairereprésente 9% du transport intérieur de marchandises en France,alors que la moyenne européenne est de 18%, et va même jusqu’à 30%notamment en Autriche. Le secteur a en effet connu une baisse de43% depuis 2000, alors que le transport routier a augmenté de 16%depuis 2000.
La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé ledémantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF enSociété Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot,ouverture à la concurrence.
Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Eneffet, le fret ferroviaire est le moyen de transports demarchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sontnécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fretde 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiersdes émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 partonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour leferroviaire. En outre, le fret ferroviaire est entre 3,5 à 20 foismoins émetteur que le fret routier.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Les crédits permettant d’abonder de 1,5 milliard d’euros en AEet en CP le programme n°203 “infrastructures et services detransports” (action 41 « Ferroviaire ») sont prélevés sur le duprogramme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 17-01. Cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.