ART. 35	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par leGroupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation desmembres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droitcommun. Dans la mesure où cette demande de réparation a étéexplicitement reconnue et affirmée dans le cadre du rapport annexéde la loi de programmation militaire 2024-2030, il apparaitmaintenant nécessaire que la loi de finances 2024 puisse confirmerle financement correspondant de 92 290 euros.
En effet, après la reconnaissancede cette revendication au sein de la loi, cet amendement vienttraduire au niveau budgétaire cet engagement de la représentationnationale.
Plus de cinquante après la fin dela guerre d’Algérie, la législation française distingue lessupplétifs de statut civil de droit local et ceux de droitcommun.
Ainsi, le législateur a mis enplace un régime particulier d’indemnisation pour les anciensmembres des formations supplétives de l’armée française soumisantérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsi vouluconstater, à tous égards, la situation très particulière dessupplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci onten effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que lelégislateur a entendu reconnaître et indemniser.
Cette indemnisation passe notammentpar l’attribution d’une allocation de reconnaissance.
Dans sa décision n° 2010 93 QPC du4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie dela rédaction de l’article 9 de la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendantainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles àl’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5février 2011.
Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 relative à laprogrammation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant ànouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil dedroit local.
Il ressort donc que tous lessupplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement dedemande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaientéligibles à cette allocation.
Cette situation a été confirmée parla décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant aucontentieux.
Néanmoins, l’administration apréféré garder volontairement le silence face aux demandes déposéessur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle aensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168 précitéepour rejeter officiellement les demandes.
En effet, le II de l’article 52 dela loi n° 2013 1168 prévoyait que les nouveaux critèresd’éligibilité étaient applicables aux demandes d’allocation dereconnaissance présentées préalablement qui n’avaient pasdonné lieu à une décision de justice passée en force de chosejugée.
Face à cette nouvelle dispositionlégislative, les supplétifs concernés étaient dès lors peu enclin àengager une procédure longue et coûteuse devant la justiceadministrative pour contester ces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522 QPC du19 février 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré le II del’article 52 de la loi n° 2013 1168 contraire à la Constitutionavec prise d’effet à compter du 21 février 2016 et application àtoutes les instances introduites à cette date et non jugéesdéfinitivement.
Il est donc admis que lessupplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles du 5février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dansles délais légaux leur situation est désormais forclose.
Néanmoins, il convient de rappelerque les supplétifs concernés sont âgés et dans des situationsparfois bien fragiles ne leur permettant pas de se battre à armeségales contre l’administration.
Il serait juste que les supplétifsde statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’unmontant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparerautant que faire se peut le comportement injuste del’administration à leur égard au cours de la période allant du 5février 2011 au 19 décembre 2013. Il financera une compensation àces personnes pour solde de tout compte.
La loi de programmation militaire2024-2030 n° 2023-703 du 1er août 2023 a reconnu explicitement dansson rapport annexé cette demande de réparation. Elle affirme eneffet : « Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée auxanciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaientdéposé une demande ou effectué un renouvellement de demanded’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus deprocédure contentieuse après une réponse négative del’administration ou consécutivement au silence gardé parl’administration ».
22 personnes sont toujoursconcernées selon les déclarations de la Ministre déléguée auprès dela Ministre des Armées chargée de la Mémoire et des Ancienscombattants. La dépense générée par l’adoption de cet amendementserait de l’ordre de 92 290 euros : c’est-à-dire 4 195 euros pourchacune des 22 personnes concernées, soit 92 290 euros.
- L’amendement propose doncd’augmenter de 92 290 euros l’action 07 « Action en faveur desrapatriés » du Programme n° 169 « Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
- Du fait des conditions derecevabilité, la même somme de 92 290 euros est prélevée surl’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durantla seconde guerre mondiale » du Programme n° 158 « Indemnisationdes victimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale » bien que le Groupe Socialisteset apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programmediminuer.
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Le groupe Socialistes et apparentésattire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’onne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer lavolonté du législateur ou son intention présupposée. La mission”anciens combattants” comportant deux seuls programmes, il n’est eneffet pas légalement possible de faire un amendement de créditabondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, lesmontants concernés étant relativement modérés par rapport àl’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibrefinancier et le droit à réparation financière des personnesconcernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, quele gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission”anciens combattants” ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.