ART. 25 TER	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°192
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lesdispositions de l’article 25 ter concernant lesmodalités de répartition de la nouvelle dotation instituée enfaveur des communes nouvelles.
Ces dispositions sont rétabliesparallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afinde respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre lapremière et la seconde parties des lois de finances.