ART. 60	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°195
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 60
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – L’articleL. 2113‑20 est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième ettroisième alinéas du II sont supprimés ;
« 2° Le II bis estabrogé ;
« II. – Les deuxième àavant-dernier alinéas de l’article L. 2113‑22 sontsupprimés ;
« III. – L’articleL. 2113‑22‑1 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les mots :« au sein de la dotation globale de fonctionnement » sontremplacés par les mots : « par prélèvement sur lesrecettes de l’État » ;
« b) Les mots :« d’amorçage » sont supprimés ;
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Cette dotation secompose d’une part d’amorçage et d’une part degarantie. » ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot :« regroupant », sont insérés les mots : « ,l’année suivant leur création, » ;
« – à la fin, les mots :« cette dotation » sont remplacés par les mots :« la part d’amorçage » ;
« b) À la deuxièmephrase du même premier alinéa, le montant :« 6 € » est remplacé par le montant :« 15 € » ;
« c) La troisièmephrase dudit premier alinéa et le second alinéa sontsupprimés ;
« 3° Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« « III. – La part degarantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’annéesuivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000habitants.
« « Pour chaque communenouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à ladifférence, si elle est positive, entre le montant perçu au titrede la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premieralinéa de l’article L. 2334‑1 la dernière année d’éligibilitéde la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113‑20 etL. 2113‑22, dans leur rédaction antérieure à la loi n° dude finances pour 2024, hors les montants perçus en application dupremier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3 du présent code parles communes mentionnées au I de l’article L. 2334‑22‑2,multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette mêmedotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition.
« « Pour les communesnouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier2023, cette attribution est égale à la différence, si elle estpositive, entre la somme des attributions perçues au titre de ladotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa del’article L. 2334‑1 par les communes fusionnées l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaqueannée par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport àl’année précédente, et le montant perçu au titre de cette mêmedotation par la commune nouvelle l’année derépartition. » ;
« IV. – L’articleL. 2334‑13 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur descommunes nouvelles » sont supprimés ;
« 2° À la première phrasedu troisième alinéa, les mots : « , de la dotationd’amorçage en faveur des communes nouvelles » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit enseconde partie du projet de loi de finances les dispositionssupprimées parallèlement à l’article 25 ter concernantles modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée enfaveur des communes nouvelles, afin de respecter les règles debipartition prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF) entre la première et la seconde parties des lois definances.
La seule modification par rapport àla version de ces dispositions adoptées par le Sénat concerne leseuil d’éligibilité à la part de garantie de la dotation, rétabli à150 000 habitants conformément à la version considérée commeadoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ainsi, ilest proposé de conserver la hausse du montant de la dotationd’amorçage à 15 € par habitant (au lieu de 10 € parhabitant dans le projet de loi de finances pour 2024 initial), afinde relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement decommunes.