ART. 35	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	165 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation des mesures salariales et du GVT pour lesuniversités(ligne nouvelle)	165 000 000	0	
TOTAUX	165 000 000	165 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite augmenter de165 millions le budget des universités afin de compenser lesmesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publiquecomme la hausse du point d’indice ainsi que leGlissement-Vieillesse-Technicité.
En 2022, l’augmentation du point d’indice de 3,5% n’a été quepartielle par l’Etat, laissant les universités rogner sur leurspropres budgets pour les financer. Selon France Universités, celasignifie que les universités devront financer 120 millions d’euros,soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit parréduction de leur campagne d’emplois. Cela équivaut selonl’association à 1 500 emplois de maîtres de conférences en moins,non ouverts au recrutement.
« En l’espace de 10 ans, en effet, les universités ont vu leureffectif étudiant s’accroitre de près de 20 %, sans que les moyensaccordés soient suffisants. Sur ces dernières années, lesuniversités ont, entre autres, amorti plus de 600M€ d’augmentationde leur masse salariale principalement lié au Glissement VieillesseTechnicité avec comme conséquence de nombreux gels d’emplois et,aujourd’hui, une perte d’attractivité des métiers du supérieur.»
Rien qu’en 2023, le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT)ampute les budgets des universités à hauteur de 45 millionsd’euros. Ce sont, au fil des ans, des milliers d’emploisd’enseignants ou d’enseignants-chercheurs qui sont supprimés.
Nous proposons dans cet amendement de compenser à hauteur de 120millions les mesures salariales pour les fonctionnaires et àhauteur de 45 millions le GVT.
Alors qu’en première lecture, une majorité avait été trouvée enCommission pour voter cette proposition, l’amendement n’a pas étéconservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsitel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-cientendre la voix de la représentation nationale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteurde 165 millions en AE et en CP vers un nouveau programme «Compensation des mesures salariales et du GVT pour les universités». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.