ART. 37	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	2 523 106 868	0	
ARTE France	295 102 353	0	
Radio France	652 954 400	0	
France Médias Monde	299 202 200	0	
Institut national de l’audiovisuel	103 913 354	0	
TV5 Monde	83 449 220	0	
Programme de transformation	69 000 000	0	
TOTAUX	4 026 728 395	0	
SOLDE	4 026 728 395	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en premier lieuà rétablir les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuelpublic », rejetée en première lecture par le Sénat, telsqu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise en second lieuà augmenter la dotation d’ARTE France de 1,5 M€ (action n° 01du programme 842 « Arte France »).
Il s’agit de permettre àl’entreprise d’engager sans attendre le déploiement de son projetde montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelleeuropéenne axe fort de la stratégie du groupe, soutenu par leGouvernement.
La chaîne doit, pour réaliser ceprojet, investir afin de développer l’offre à destination desdifférents publics du continent (en termes de contenus proposés, deversions multilingues et d’expérience utilisateur).
Pour mémoire, il n’est pas prévul’octroi de crédits de transformation à l’entreprise en 2024,puisque la dotation publique d’ARTE France pour 2024 a été arbitréeen 2022. Cet arbitrage anticipé par rapport aux autres entreprisesaudiovisuelles publiques résulte uniquement de la volonté d’alignerle calendrier du contrat d’objectifs et de moyens d’ARTE Franceavec celui du projet du groupe ARTE. Il a été rendu dans unelogique conservatoire qui ne permet pas à la chaîne d’envisager lelancement de nouveaux projets.
Il n’en demeure pas moins que leprojet qu’elle développe pour sa plateforme poursuit des objectifscohérents avec ceux définis pour le programme de transformation. Ilrejoint plus généralement les priorités du Gouvernement pour lesecteur audiovisuel public. C’est pourquoi le Gouvernement souhaitequ’il puisse être lancé dès que possible en 2024.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de +4 026,7 M€ en autorisations d’engagement etde +4 026,7 M€ en crédits de paiement au global sur lamission.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement et d’investissement telles que définies aux1° à 7° , du I de l’article 5 de la LOLF.