ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de supprimer cet article quiprévoit la création d’un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nousnous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte,qui fait reposer sur l’épargne des particuliers le financementde la transition écologique.
 
Nous exprimons nos réservessur ce nouveau produit d’épargne destiné aux moins de 21 ans,notamment du fait du faible encadrement de l’universd’investissement (les garanties que l’argent ne soit pas investidans les énergies fossiles sont faibles), des faibles encours qu’ila vocation à mobiliser, ainsi que du fait que le régime fiscalfavorable dont il bénéficie ne profiterait qu’à une minorité dejeunes issus de familles aisées.
Il est donc proposé de supprimercet article pour ne pas octroyer d’avantage fiscal à un produitd’épargne dont le caractère écologique des règles d’investissementn’est pas garanti.
Dans le cas où l’aide fiscaleserait maintenue, celle-ci devrait a minima ne bénéficier qu’auxtitulaires dont les conditions de ressources sont limitées.