ART. 3 OCTIES	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 OCTIES
Supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cetarticle qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvementde prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax auxcontribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et2013.