ART. 3 DUOVICIES D	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 DUOVICIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée uneexonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuitsur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’unerésidence principale ou pour des travaux de rénovationénergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG surles dons d’argent représente un nouveau cadeau dont on sait quelsseront les principaux bénéficiaires : les enfants de celles etceux qui peuvent se le permettre et qui bénéficient déjà de régimesde transmission particulièrement intéressants.