ART. 5 VICIES B	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Latombe, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 5 VICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la taxe sur le streaming musical introduite par le Sénat,qui vise à taxer dès 2024 les services de diffusion de musique enligne gratuits et payants, à hauteur de 1.75% de leur chiffred’affaires publicitaire et généré par les abonnements, au profit dufinancement du CNM.
Suite à l’échec de la CMP, la commission des finances del’Assemblée nationale a supprimé l’article 5 vicies A, quiproposait une mise en place progressive de la taxestreaming. 
Cette taxe apparaît peu souhaitable au regard de plusieursmotifs, dont certains ont été identifiés et soulignés par lerapport du sénateur Julien Bargeton sur la stratégie de financementde la filière musicale en France (avril 2023).
Un motif économique, tout d’abord. La rentabilité et lastabilité des pure-players du streaming n’est pas établie, et leurmodèle économique n’est pas encore mature : Deezer n’est pasencore rentable, quand Spotify a pour la première fois réalisé desbénéfices cette année seulement. Ancrer dans la loi une taxe visantdes acteurs émergents, qui réalisent parfois 66% de leur chiffred’affaires en France (Deezer) et reversent 70% de leur chiffred’affaires à la chaîne de valeurs de la production musicale nuiraitgravement à leur compétitivité.
Au-delà, certains des acteurs concernés ne seraient pas encapacité d’absorber cette taxe, qui serait alors mécaniquementrépercutée sur les consommateurs à travers une hausse des prix.
Un motif politique, ensuite. La création d’une nouvelle taxeserait un signal négatif, alors que le mouvement général est plus àla réduction des taxes qu’à la création de nouvelles modalitésd’imposition, notamment en ce qui concerne les taxes à faiblerendement.
Un motif d’agilité, enfin. Aujourd’hui, les conséquences decette taxe ne sont pas établies. Ayant fait l’objet d’un ajout parvoie d’amendement parlementaire, aucune étude d’impact n’est venuechiffrer les implications de la taxe pour les acteurs concernés.Figer cette taxe dans le marbre de la loi apparaît alors peuprudent, et ce d’autant qu’une contribution volontaire est en coursde négociation.
Début novembre a en effet été acté le principe d’unecontribution volontaire par l’ensemble des plateformes de streamingmusical et le Gouvernement, à travers une convention sur 3 ans. Lesacteurs ont récemment revu leurs contributions financières à lahausse, témoignant de leur engagement. Il semble donc souhaitablede favoriser l’aboutissement de ce dispositif souple et ajustable,afin de pouvoir en évaluer la portée, avant de mettre en place unetaxe supplémentaire.