ART. 24 BIS	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°205
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titrede l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100millions d’euros », les mots : « égal aumontant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds desauvegarde mentionné à l’alinéa précédent ».
III. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie leprélèvement sur les recettes de l’État (PSR) institué au Sénat pourl’année 2024 et visant à apporter un soutien complémentaire auxdépartements confrontés à une forte dégradation de leur situationfinancière. Conformément aux engagements pris par la Premièreministre, son montant sera égal au montant du fonds de sauvegardemis en réserve au titre des années 2022 et 2023, soit près de 53M€, ce qui permettra un soutien d’une somme totale estimée à 106M€. En outre, l’intitulé du prélèvement sur les recettes estmodifié, afin d’indiquer qu’il s’agit d’un complément au fonds desauvegarde déjà existant.
Enfin, les modalités de répartitionde ce fonds, définies aux alinéas 3 et 4 de la rédaction du Sénat,sont supprimées car elles seront précisées en seconde partie duprojet de loi de finances pour 2024. 
Le fonds sera réparti entre lesdépartements dont la situation financière est actuellement la plusfragile, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indicede fragilité sociale en 2022.