ART. 5	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Delautrette, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« production » 
insérer les mots : 
« , au recyclage, au réemploiet à la réutilisation ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage,le réemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b ».
III. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 23, 28 et 33.
IV. – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et composantsd’équipements cités dans le présent article amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise àconforter la place de la France en tant que Nation leader del’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuited’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pourl’avenir en encourageant les investissements et en montrant que ladécarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclutnéanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’uneéconomie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cyclesde fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, deséoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochainesannées est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissementdans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipementset composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la foispour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. Enrecyclant les équipements et composants clés, nous évitons unedéperdition de matériaux tout en développant des filièresd’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience età la souveraineté de la France.
Cet amendement a été travaillé avecl’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.