ART. 5 SEXDECIES A	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 SEXDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prorogede deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de18 %) la réduction d’impôt Madelin.
Cet avantage fiscal notable devaitfaire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, quidevait être la condition de sa prorogation. Cette évaluation n’apas été rendue... et le dispositif serait tout de mêmeprorogé : ce n’est pas acceptable.