ART. 5 TERVICIES A	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 TERVICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitjusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services detélévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés àl’information.
La TST-E est assise sur lesrecettes issues des messages publicitaires et de parrainage, cellesissues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autreressource publique. 
En effet, en ne ciblant que leschaînes qui consacrent moins de 5 % de leur temps à desoeuvres éligibles aux aides du CNC, cet article vise avant tout leschaînes d’information en continu. Nous doutons de la pertinenced’offrir un nouveau cadeau fiscal à Cnews ou BFM TV, dont lespropriétaires sont déjà suffisamment bien lotis.