ART. 35	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	24 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	24 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à restaurer un niveau de créditséquivalents à celui de 2023 au profit de la rénovation et de lacréation des infrastructures des bases de défense.
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, la politiqueimmobilière consacre un certain nombre de crédits destinés à laconstruction, à la rénovation et à la maintenance desinfrastructures du ministère des armées, à l’exception de cellesqui concernent la dissuasion nucléaire. Alors que les bases dedéfense ont un besoin accru de rénovation et de remise en niveau deleurs infrastructures, l’opération budgétaire (OB) « Réaliser lesinfrastructures des bases de défense » baisse de près de 14millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023 et l’OB« maintenir et soutenir les sites » connaît une baisse de 10millions d’euros en crédits de paiements. Afin de poursuivre lesefforts de rénovation, de maintenance et de créationd’infrastructures des bases de défense, indispensables au bonfonctionnement et au moral des armées, cet amendement propose doncune hausse correspondante de 24 millions d’euros pour maintenir unniveau de crédits identique à celui de 2023. Les besoins étanttoujours les mêmes, il n’y a pas de raison de procéder à une baissede ce budget.
Cet amendement :
- flèche donc 24 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 04 « Politique immobilière » du programme212 « Soutien à la politique de défense » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 24 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 «relations internationales et diplomatie de défense » du programme144 « Environnement et prospective de la politique de défense.»
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.