ART. 5 TERVICIES B	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article, qui crée un abattement de 30 millionsd’euros sur la taxe sur les services de télévision due par leséditeurs (TST-E) pour les éditeurs qui proposent gratuitementleurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La TST-E est assise sur les recettes issues des messagespublicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appelssurtaxés ainsi que sur toute autre ressource publique. Ilexiste aujourd’hui un abattement de 30 millions d’euros sur cettetaxe pour les chaînes ne diffusant pas de messages publicitaires,soit, essentiellement, le service public.
En étendant cet abattement aux chaînes quiproposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble duterritoire métropolitain, ce sont presque toutes les chaînesnationales qui seraient concernées, qu’elles diffusent ou non desprogrammes publicitaires. Cet article représente donc uncadeau fiscal conséquent pour les chaînes privées.
Surtout, il viderait presque intégralement de sensla TST-E. En effet, il maintiendrait une TST-E pour leschaînes locales, qui deviendrait vite indéfendable, il serait doncpromptement suivi, d’ici quelques années, d’une extension del’abattement à ces chaînes également, tuant ainsi la TST.