ART. 27	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°211
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 464963 884 € »,
lemontant :
« 45 057825 520 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 
Intitulé duprélèvement
	Montant
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	27 245 046362
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la dotation spéciale pour le logement desinstituteurs
	4 753 232
	
Dotation de compensation des pertesde bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines descommunes et de leurs groupements
	30 000 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA)
	7 104 000000
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à lafiscalité locale
	664 114 745
	
Dotation pour transferts decompensations d’exonérations de fiscalité directe locale
	378 003 970
	
Dotation élu local
	123 506 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État au profit de la collectivité territoriale de Corse
	42 946 742
	
Fonds de mobilisationdépartementale pour l’insertion
	431 738 376
	
Dotation départementaled’équipement des collèges
	326 317 000
	
Dotation régionale d’équipementscolaire
	661 186 000
	
Dotation globale de construction etd’équipement scolaire
	2 686 000
	
Dotation de compensation de laréforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes etles EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logementsvacants
	4 000 000
	
Dotation de compensation liée auprocessus de départementalisation de Mayotte
	107000 000
	
Dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (communes)
	239 658 133
	
Dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (EPCI)
	890 110 332
	
Dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (départements)
	1 243 315500
	
Dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (régions)
	467 129 770
	
Dotation de garantie desreversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
	272 278 000
	
Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires
	6 822 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées aurelèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versementtransport
	48 020 650
	
Prélèvement sur les recettes del’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
	27 000 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État au profit des régions au titre de la neutralisationfinancière de la réforme de l’apprentissage
	122 559 085
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésiefrançaise
	90 552 000
	
Soutien exceptionnel de l’État auprofit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertesde recettes fiscales et domaniales du fait de la crisesanitaire
	-
	
Soutien exceptionnel de l’État auprofit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettesd’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de lacrise sanitaire
	-
	
Soutien exceptionnel de l’État auprofit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes derecettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
	-
	
Soutien exceptionnel de l’État auprofit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemyet Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettesfiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
	-
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % desvaleurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
	4 016 619586
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation des communes et EPCIcontributeurs au Fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisationfoncière des entreprises
	3 000 000
	
Prélèvement exceptionnel sur lesrecettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquationdes droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
	-
	
Prélèvement exceptionnel sur lesrecettes de l’État au profit des collectivités territoriales et desgroupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à larenonciation définitive de loyers
	-
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leursgroupements face à la croissance des prix de l’énergie et de larevalorisation du point d’indice de la fonction publique en2022
	-
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023,pour les collectivités territoriales face à la croissance des prixde l’énergie
	400 000 000
	
 Prélèvement sur les recettesde l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxesur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevantla taxe d’habitation sur les logements vacants
	24 700 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État en faveur des communes nouvelles
	17 600 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départementspour l’année 2024
	52 862 037
	
Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation et du lissage des pertesexceptionnelles de recettes de TFPB
	3 300 000
	
Prélèvement sur les recettes del’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant del’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
	7 000000
	
Prélèvements sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales
	45 057 825520
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences sur le tableau portant évaluation des prélèvements surrecettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territorialesdes ajustements apportés en nouvelle lecture. Il vise à rétablir laversion de l’article 27 telle qu’adoptée, en première lecture,à l’Assemblée nationale en tenant compte des ajustementssuivants : 
- abondement de la dotation globalede fonctionnement à hauteur de + 100 M€ ;
- abondement de la dotation élulocal à hauteur de + 14,6 M€ ;
- suppression de la minoration dela DCRTP des régions au titre des variables d’ajustement(+ 20 M€) ;
- abondement de la dotation communenouvelle à hauteur de + 9,6 M€, portant le montant total de ladotation à 17,6 M€ ;
- création d’un prélèvement sur lesrecettes de l’État au titre de la compensation et du lissage despertes exceptionnelles de recettes de TFPB à hauteur de + 3,3M€ ;
- soutien exceptionnel auxdépartements à hauteur de + 53 M€ pour l’année 2024
- création d’un prélèvement sur lesrecettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettesrésultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétésbâties pour les rénovations dites seconde vie, pour un montantestimé à 7 M€ pour l’année 2024.