ART. 5 DUODECIES	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson et M. Molac
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ARTICLE 5 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 50‑0 est ainsimodifié :
« 1° Le 1 est ainsimodifié :
« a) Au 1° ,après la deuxième occurrence du mot : « meublés » lafin de la phrase est supprimée ;
« b) Après le1° , sont insérés un 1° bis et un1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des meublés de tourismeclassés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ; »
« 1° ter 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme autres queceux mentionnés au précédent alinéa ;
« c) Le deuxièmealinéa du 2° est ainsi modifié :
« i) Le mot :« deux » est supprimé ;
« ii) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lemot : « à » ;
« iii) Après lapremière occurrence du mot : « si », sont insérésles mots : « , d’une part, ».
i« v) Après ladeuxième occurrence du mot : « si », la fin del’alinéa est ainsi rédigée : 
« « d’autre part, lechiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités descatégories mentionnées aux 1° bis, 1° teret 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes1° bis, 1° ter et2° . » ;
« d) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les entreprisesmentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’unabattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affairesafférent à leurs activités mentionnées au 1° bislorsqu’elles concernent des gîtes ruraux définis à l’articleL. 324 2 2 du code du tourisme et des locaux situés dans unecommune rurale à habitat dispersé ou rurale à habitat très disperséau sens de la grille communale de densité de l’Institut national dela statistique et des études économiques ou dans une communeclassée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du codedu tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes,ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, afférent à l’ensemble des activités delocation de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice decet abattement supplémentaire est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
« e) Au cinquièmealinéa, après les mots : « au 1° » sont insérésles mots : « , d’un abattement de 30 % pour lechiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées au1° bis et au 1° ter » ;
« f) Au dernieralinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sontremplacés par les mots : « au présent 1 » ;
« B. – Le a du 2.est ainsi modifié :
« 1° Le mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
« 2° Le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième ».
« C. – Au premieralinéa du III de l’article 151‑0, le mot :« sixième » est remplacé par le mot :« huitième ».
« II. – Pardérogation aux dispositions du dernier alinéa du 1 del’article 50‑0 du code général des impôts, la premièreactualisation du seuil de 50 000 € mentionné au huitièmealinéa du 1 du même article 50‑0, dans sa rédaction issue dud) du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
« III. – La section1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme estcomplétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑2‑2. – Un gîte ruralest défini comme un meublé de tourisme constitué en habitatindividuel, situé dans un bourg rural, une commune rurale à habitatdispersé ou habitat très dispersé au sens de la grille communale dedensité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’article de réforme de la fiscalité des meublés de tourisme, enfaveur d’un alignement sur la location à l’année, tel qu’il a étévoté dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues AnnaigLe Meur et Inaki Echaniz en commission des affaires économiques finnovembre.
En sus, cet amendement propose unedéfinition des gîtes ruraux.
En effet, les gîtes ruraux sontdevenus au fil des années un hébergement touristique très recherchéet apprécié des vacanciers.
De nombreux efforts de montée enqualité ont été ou sont effectués par des propriétaires en milieurural et de montagne qui ont permis de réhabiliter des habitationssouvent à l’abandon. Ces gîtes ruraux permettent pour certains decompléter leurs revenus, notamment dans le milieu agricole ou dansl’élevage, ou bien de créer une activité économique pleine etentière, pour d’autres, dynamisant ainsi des territoires souventdépeuplés.
Malgré cette réalité économiqueindéniable, le gîte rural n’existe pas dans le code du tourisme etest assimilé à la catégorie « meublé de tourisme »,empêchant un traitement particulier.