ART. 35	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000	
Concours spécifiques et administration	500 000	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agglomération d’Hénin-Carvin subit les effets de long terme dela pollution industrielle générée par l’ancien site industriel deMetalEurope touchant les communes de Noyelles-Godault,Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison. 
Fermée en 2003, la fonderie MetalEurope installée àNoyelles-Godault a engendré une pollution d’ampleur. Face à cettesituation, un projet d’intérêt général avait été mis en place.Cette situation engendre pour les habitants des contraintesdifficiles : problèmes de santé, moins-values sur les propriétés,impossibilité de vendre un bien immobilier.
Pour remédier à cette situation un dispositif spécial avait étémis en place pour soutenir financièrement les habitants. Lesménages compris dans la délimitation du PIG peuvent obtenir unebaisse de 50% de leur taxe foncière. Le dispositif initial reposaitsur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de laDGF versée aux communes concernées. 
Or, si ce dispositif devait être déployé en 2017, depuis lorsles communes attendent toujours le versement des fonds, entraînantun manque à gagner important et un sentiment d’abandon de la partde l’État.
Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et fairerespecter les promesses de l’État pour les anciennes communesindustrielles du Nord Pas de Calais. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  500 000  euros pour l’action n°01 : “aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122”concours spécifiques et administration” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°06: “dotation générale de décentralisation concours particulier”du programme n° 119 : “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements”.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.