ART. 35	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 202 114	
Conditions de vie outre-mer	5 602 114	0	
TOTAUX	5 602 114	7 202 114	
SOLDE	-1 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Outre-mer », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés desamendements II-1215 et II-1134 déposés par le Gouvernement au Sénatet d’amendements adoptés pour lesquels le Gouvernement a émis unavis favorable, à savoir les amendements II-1122, II-1181, II-1135,II-35, II-1138, II-37, II-36, II-1123, II-1182, II-1160, II-1124,II-1179, II-1180 et II-1125).
Il modifie ainsi les crédits de lamission en revenant sur l’impact des amendements II-1163, II-1083,II-1127 et id., et II-45 adoptés en première lecture au Sénat (pourun impact neutre au global).
Il vise également à déplacer lescrédits ouverts au titre de la contribution à l’équilibre del’agence de santé à Wallis-et-Futuna en première lecture àl’Assemblée nationale par l’amendement II-3157, du programme 123« Conditions de vie outre-mer » vers le programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » dela mission « Santé », et minore ainsi de -2,5 M€ enAE et CP les crédits du programme « Conditions de vieoutre-mer ».
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.