ART. 34	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pasêtre indexés sur l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables duTrésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de detteémis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonctionde l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pourles finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflationentraîne une augmentation du coût de ces obligations pour lecontribuable.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que, en 2022, lecoût généré par les OATi s’élevait à 15,5 milliards d’euros, et uneestimation de 15,8 milliards d’euros est attendue pour l’année encours. Le Rassemblement National, conscient de cette chargefinancière, soutient fermement la nécessité de mettre fin àl’émission de ces titres. En outre, la décision de l’Allemagned’arrêter l’émission de titres similaires dès 2024 souligne lapertinence de cette approche pour réduire l’impact financier del’inflation sur les dettes publiques.
Ainsi, le présent amendement prévoit l’interdiction des OATipour 2024.