ART. 34	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne peuvent êtreindexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total desémissions annuelles d’emprunts et autres dettes del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli :
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation(OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont leprincipal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instrumentsfinanciers se révèlent coûteux pour les finances publiques. Eneffet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation ducoût de ces obligations pour le contribuable. 
Cette situation est d’autant plus préoccupante que, en 2022, lecoût généré par les OATi s’élevait à 15,5 milliards d’euros, et uneestimation de 15,8 milliards d’euros est attendue pour l’année encours. Le Rassemblement National, conscient de cette chargefinancière, soutient fermement la nécessité de mettre fin àl’émission de ces titres. En outre, la décision de l’Allemagned’arrêter l’émission de titres similaires dès 2024 souligne lapertinence de cette approche pour réduire l’impact financier del’inflation sur les dettes publiques.
Ainsi, le présent amendement prévoit de limiter les OATi à5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autresdettes de l’État.