ART. 35	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°217
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	2 100 000	0	
TOTAUX	2 100 000	0	
SOLDE	2 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte social aux îles Walliset Futuna est difficile et lié pour partie à la complexité dumarché du travail local.
Plusieurs dispositifs d’aide auxpersonnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna.Mis en place et financés conjointement par l’État et lacollectivité territoriale, ils reposent sur :
• Une aide aux personnes âgées, uneaide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupéesdans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivitéterritorial ;
• Une aide à l’enfance, une prime àla naissance et un complément social de retraite financésmajoritairement par la collectivité territoriale ;
• Une aide forfaitaire aux facturesd’eau financée intégralement par la collectivitéterritoriale ;
• Une aide alimentaire financée parl’État.
En dépit de ces dispositifs,21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé parl’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINI du territoire était en2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Ces données attestent d’unniveau de pauvreté nettement supérieur à celui de la Francemétropolitaine.
Cette situation est accrue par undifférentiel important entre les plus fragiles et ceux quidisposent d’un salaire.
Cette pauvreté est en outre àl’origine d’une dégradation sensible de la situation sanitaire, dudéveloppement inquiétant de pathologies symptomatiques de la misèreet d’indicateurs de santé publique préoccupants.
Elle favorise également unediminution de la population.
L’isolement et l’étroitesse duterritoire ne permettent pas d’envisager à court terme undéveloppement de l’activité suffisant pour favoriser l’insertiondes plus pauvres par la formation et l’emploi.
Il est donc nécessaire de créercomme cela existe en métropole un « filet social » encomplément des aides existantes afin de garantir un revenu minimumà ceux qui en ont le plus besoin. La délivrance de cette nouvelleaide sera confiée au service local de l’inspection du travail etdes affaires sociales (SITAS) selon les modalités en vigueur degestion de l’aide forfaitaire au paiement des factures d’eau afinde fiabiliser la situation des bénéficiaires et de garantir unciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.
L’analyse des données issues durecensement de la population et de l’attribution des aidesexistantes permet d’évaluer à 710 le nombre de ménagespotentiellement bénéficiaires du « filet social », soitprès de 3 000 personnes. L’aide mensuelle pourrait être fixée à350 € par ménage pour un coût annuel total de 3 M€. Unamendement de 0,9 M€ déposé par Mikaele Kulimoeteke ayant étéadopté par le Sénat, il est proposé un amendement complémentaire de2,1 M€ sur l’action 04 du programme 123.
La mise en œuvre effective de cefilet social sera subordonnée à une délibération de l’assembléeterritoriale de Wallis et Futuna en ce sens (puisqu’il s’agit deses compétences) et une contribution de sa part à hauteur de25 % du montant global du dispositif, comme cela a été faitpour le contrat social. La délibération devra préciser notamment lecalibrage souhaité pour le dispositif : il semble pertinent deprévoir un volet « insertion », comme pour le RSAnational.