ART. 37	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	1 800 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	0	
SOLDE	1 800 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Française des Jeux (FDJ) a été privatisée en 2019, l’Etat,jusqu’alors actionnaire à 72% du capital, n’en détenant plus que20,46%, cédant alors pour 1,8 milliards € d’actions.
La FDJ a versé une «soulte» — ou compensation — de 380 millionsd’euros à l’Etat en 2020, en contrepartie du droit d’organiser etd’exploiter à titre exclusif des jeux de loterie et de parissportifs, pour une durée de 25 ans maximum. Cette pratique faitdepuis l’objet d’une enquête de la commission européenne, pour aided’Etat.
Cette privatisation a été une erreur et un calcul decourt-terme, tant les résultats du groupe sont excellents : 2,5 Mds€ de chiffre d’affaires en 2022, et 308 millions € de résultatnet.
Le présent amendement prévoit a minima le rachat, par l’Etat, del’équivalent de 30% du capital du groupe (57 300 000 actions), pourun montant de 1,8 milliards € au prix de l’action du moisd’octobre. Une telle montée au capital permettrait unenationalisation au sens actionnarial du terme (plus de 50% ducapital détenu par l’Etat).
A cette fin, le présent amendement majore de 1,8 milliardsd’euros en AE et en CP les ouvertures faites sur l’action 01due programme : “Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État”.
Le programme “Désendettement de l’État et d’établissementspublics de l’État” ayant été crédité de 6 474 951 599 € en AEet en CP dans le PLF initial, il n’y a pas lieu de compenser leprésent amendement.