ART. 35	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	107 509	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	107 509	0	
SOLDE	107 509	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneouverture de crédits sur l’action n° 4 du programme 122« Concours spécifiques et administration » pourl’application des modalités d’indexation de la dotation globale decompensation (DGC) versée à la collectivité de Saint-Martin et à laPolynésie française.
Concernant la collectivité deSaint-Martin, l’article L.O. 6371‑5 du code général descollectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que le montantde DGC qui lui revient « évolue comme la dotation globale defonctionnement (DGF) dans les conditions prévues àl’article L. 1613‑1 » du même code. Compte tenu dela progression de la DGF prévue par la Gouvernement dans le projetde loi de finances pour 2024 dans sa version proposée en nouvellelecture devant l’Assemblée nationale, il en résulterait uneaugmentation de la dotation de +1,16475 % pour 2024, soit unmontant provisionnel de +54 359 € versé à titrepérenne.
Concernant la Polynésie française,l’article 59 de la loi organique n° 2004‑192du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de laPolynésie française prévoit que le montant de DGC qui lui revient« évolue chaque année comme la dotation globale defonctionnement allouée aux communes ». Compte tenu de laprogression prévue des composantes de la DGF fléchées vers lescommunes par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour2024 dans sa version proposée en nouvelle lecture devantl’Assemblée nationale, il en résulterait une augmentation de ladotation de +2,35211 % pour 2024, soit un montant provisionnelde +53 150 € versé à titre pérenne.
Au global, il convient doncd’opérer sur le programme 122 une ouverture de crédits de+ 107 509 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.