ART. 12	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tel que rédigé,met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routierpour les agriculteurs, les exploitants forestiers et lesprofessionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP).
Or, ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageusesur le gazole non routier (GNR) afin d’alimenter leurs engins etoutils de travail.
Le Gouvernement a annoncé son intention d’aligner la fiscalitédu GNR de ces catégories socioprofessionnelles avec celle en placepour les automobilistes avec la TICPE, ce qui représenterait unehausse considérable des coûts.
Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisation du fiouldomestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivantla même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentationsdepuis 2015. 
En effet, le prix du GNR au litre est passé de 70 centimesd’euros, en juillet 2015, à 1 euro en octobre 2018 puisdésormais à 1,15 euro en juillet 2023, tandis qu’il avaitconnu un pic à 1,73 euro en mars 2022.
L’ambition portée par le Gouvernement d’une sortie progressivedes énergies fossiles est avancée comme la principale motivation decette d’augmentation de la fiscalité associée au GNR.
Or ce n’est en l’état qu’un objectif budgétaire à court terme,pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impactenvironnemental : en effet, plusieurs années serontnécessaires afin de déployer l’utilisation des biocarburants et del’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et du BTP.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cetarticle 12.