ART. 35	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	42 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	42 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directrices et directeurs d’école manquent de reconnaissanceet de moyens pour assurer les missions nécessaires au bonfonctionnement de nos écoles. En effet, l’évolution de la fonctionde directeur, devenue un métier à part entière, nécessite desévolutions structurelles afin de permettre aux directeurs d’écolede remplir correctement leurs nouvelles missions. Le temps dédié àces missions doit être augmenté, particulièrement pour ces écolesdont l’effectif est comparable à celui d’un petit collège.
Cet amendement permet d’améliorer les conditions de travail etde favoriser le recrutement des directeurs d’école. Malgré la loidu 26 juin créant la fonction de directeur d’école, un certainnombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujourspas de décharge à temps plein, malgré une charge de travailtrès importante. Aussi, cet amendement propose de financer ladécharge à temps plein des directrices et directeurs ayant desécoles de 10 classes et plus. Il finance également l’ouvertured’heures supplémentaires de décharges pour les écoles quiaccueillent des enfants à besoin particulier ou en situation dehandicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux(RPI).
Pour ce faire, cet amendement :
- flèche 42 000 000 millions d’euros en AE et CP vers l’action« Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n° 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- réduit de 42 000 000 euros en AE et CP l’action « Politiquedes ressources humaines » du programme n° 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».