ART. 24	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°223
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A lafin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315046 362 € », 
lemontant :
« 27 245046 362 € ». 
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 lesquatre alinéas suivants :
« Autitre de 2024, le montant des dotations versées au titredes 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui,appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023,aboutit à un montant total de, respectivement,1 243 315 500 € et467 129 770 €. » ;
« b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Autitre de 2024, le montant de cette dotation est minoré parapplication d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de1 130 768 465 €. »
« C. – Le deuxième alinéa du I del’article 1648 A du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024,le montant de cette dotation est minoré par application d’un tauxqui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023,aboutit à un montant totalde 271 278 401 €. »
« III. – (Non modifié)  ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 16.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 24 dans sa rédaction telle que réputée adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture. 
De plus, il fixe, d’une part, lemontant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de27 245 046 362 €, intégrant l’engagement du Gouvernementd’augmenter la dotation de +100 M€ par rapport au texteinitial et à réviser, d’autre part, le niveau des variablesd’ajustement soumises à minoration au titre de 2024 en supprimantle gage de 20 M€ appliqué à la part régionale de la dotationcompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).