ART. 35	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	1 800 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	1 800 000	
SOLDE	-1 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les crédits alloués au”renouveau démocratique”, ministère délégué nouveau et sans utilitédémontrée.
Les crédits alloués à ce ministère, au-delà des frais relatifsau cabinet ministériel associé - 36 personnes pour un montant deplus de 2 millions € selon le jaune budgétaire consacré auxcabinets ministériels - s’élèvent à 1,8 millions € dans ce PLF2024, en forte augmentation.
Le présent amendement propose de minorer de 1 800 000 €, en AEet en CP, les crédits de l’action 04 du programme n°349.