ART. 25 TER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 25 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 20, substituer au nombre :
« 131 000 »,
le nombre :
« 150 000 ».
II. – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
«&nbsp;IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;du livreIII du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient surl’abaissement du seuil proposé par le Sénat. Les co rapporteurs,Stella Dupont et Stéphane Delautrette, dans le cadre desauditions menées par la mission flash sur les communes nouvelles dela délégation aux collectivités territoriales, proposaient un seuilà 150 000 habitants. Les communes nouvelles en dessous de ce seuilbénéficieront de la nouvelle garantie de DGF créée par l’article 25ter du PLF.