ART. 56	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°226
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa duII est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée aprèsle renouvellement général des conseils municipaux suivant lapromulgation de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation decompensation dans les conditions prévues au IV du présentarticle. » ;
2° Le second alinéa du IV estainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérésles mots : « à compter de » et, à la fin, lesmots : « égale à la somme des montants de la dotationd’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics decoopération intercommunale l’année précédant la création de lacommune nouvelle » sont supprimés ;
« b) La seconde phraseest remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cettedotation est égale à la somme des attributions perçues par le oules établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre l’année précédant la création de la communenouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’articleL. 5211‑28‑1 du présent code et de la dotationd’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La premièreannée et les années suivantes, il est appliqué à chacune de cesdeux composantes, respectivement, les diminutions successivesappliquées à la dotation de compensation au titre du deuxièmealinéa de l’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartitionet le taux d’évolution du montant total de la dotationd’intercommunalité. »
« II. – Le titre III du livreIII de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 2334‑4 est ainsi modifié :
« a) Au b du 2° duI et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sontsupprimés ;
« b) Après le4° quater du I, il est inséré un4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies Duproduit perçu l’année précédente par la commune au titre de lafraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue enapplication des A à C du XXIV de l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et,pour les communes membres d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce mêmeproduit perçu par le groupement, calculée au prorata de lapopulation au 1er janvier de l’année derépartition ; »
« 2° La sous‑section 1 dela section 1 du chapitre IV est complétée par un articleL. 2334‑6 ainsi rétabli :
« Art. L. 2334‑6. – En cas de division decommunes, les indicateurs financiers prévus aux articlesL. 2334‑4 et L. 2334‑5 applicables aux communes issues dela division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’annéeprécédant la division, répartis entre elles au prorata de leurpopulation.
« Les autres critères utiliséspour la répartition des dotations mentionnées à la sous‑section 3de la présente section entre les communes issues de la divisiond’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’annéeprécédant la division, répartis entre elles au prorata de leurpopulation.
« Les deux premiers alinéas duprésent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de donnéesdisponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans lesconditions légales et réglementaires prévues pour la prise encompte de chacune de ces données.
« Le présent article estégalement applicable aux divisions de communes résultant del’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion decommunes.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. » ;
« 3° L’articleL. 2334‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéadu II est supprimé ;
« b) La seconde phrasedu troisième alinéa du III est supprimée ;
« c) L’avant‑dernieralinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :« À compter de 2024, pour l’application du présent article, letroisième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 du présent codes’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalitépropre. » ;
« 4° L’articleL. 2334‑7‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2334‑7‑1. – I. – Afin de financer,le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitairementionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 etde la dotation d’aménagement des communes mentionnée au quatrièmealinéa de l’article L. 2334‑13 ainsi que les majorations desdotations communales mentionnées au dernier alinéa du même articleL. 2334‑13, le comité des finances locales, d’une part, fixepour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée àla dotation forfaitaire des communes en application du dernieralinéa du III de l’article L. 2334‑7 et, d’autre part,détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus parles établissements publics de coopération intercommunale enapplication du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1.
« II. – En cas d’insuffisancedu solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de ladotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 estfinancée par une minoration des montants perçus par lesétablissements publics de coopération intercommunale en applicationdu deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1.
« III. – La variation annuelledu montant des prélèvements opérés sur la dotation globale defonctionnement au titre des régularisations intervenues l’annéeprécédente ainsi qu’en application des articles L. 1211‑5,L. 1212‑3 et L. 1613‑5 et du IV de l’articleL. 2113‑20 est financée dans les conditions prévues au I duprésent article.
« IV. – En cas d’insuffisancedes mesures mentionnées aux I à III, le montant global de laminoration prévue au dernier alinéa du III de l’articleL. 2334‑7 et, le cas échéant, le pourcentage de minorationprévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 sontrelevés à due concurrence. » ;
« 5° L’articleL. 2334‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article estégalement applicable aux divisions de communes résultant del’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion decommunes. » ;
« 6° Les troisième àdernier alinéas de l’article L. 2334‑13 sont remplacés partrois alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de la dotationd’aménagement, la dotation d’aménagement des communes estconstituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésionsociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotationnationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communesaugmente de 290 millions d’euros en 2024 par rapport à son montanten 2023, avant application des minorations prévues à l’articleL. 2334‑7‑1. Le montant mis en répartition au titre de ladotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis enrépartition l’année précédente. La variation annuelle du solde dela dotation d’aménagement des communes est répartie par le comitédes finances locales entre la dotation nationale de péréquation, ladotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et ladotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes partsou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024,l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes estaffectée pour 140 millions d’euros à la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d’euros à ladotation de solidarité rurale.
« Après prélèvement de ladotation d’aménagement des communes mentionnée à l’articleL. 2334‑13, de la dotation de compensation mentionnée àl’article L. 5211‑28‑1, de la dotation de compétencesintercommunales et des dotations mentionnées à l’articleL. 5211‑24, le solde de la dotation d’aménagement est attribuéà la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articlesL. 5211‑28 et L. 5842‑8.
« Le comité des financeslocales peut majorer le montant de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidaritérurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotationd’intercommunalité en compensant les majorations correspondantesdans les conditions prévues aux I et III de l’articleL. 2334‑7‑1. » ;
« 7° Le V de l’articleL. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une commune cessed’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titrede garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié decelle qu’elle a perçue l’année précédente. » ;
« 8° Au huitième alinéade l’article L. 2334‑17, le mot : « imposable »est remplacé par les mots : « fiscal deréférence » ;
« 9° Le dernier alinéa del’article L. 2334‑18‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, les communes nouvellesregroupant au moins une commune éligible à la dotation l’annéeprécédant la fusion sont considérées comme ayant été éligiblesl’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédantla création de la commune nouvelle correspond à la somme desattributions perçues par les anciennes communeséligibles. » ;
« 10° À la seconde phrasedu second alinéa de l’article L. 2334‑20, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« 10° bis Al’article L. 2334‑21, les mots : « de revitalisationrurale telles que définies à l’article 1465 A du code généraldes impôts » sont remplacés par les mots : « Franceruralités revitalisation telles que définies àl’article 44 quindecies A du code général desimpôts » ;
« 10° ter Avant ledernier alinéa de l’article L. 2334‑22, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées enzones France ruralités revitalisation telles que définies àl’article 44 quindecies A du code général des impôtsbénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à1,2. » ;
« 11° Les deux premièresphrases du b de l’article L. 2334‑22‑1 sont ainsirédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans durevenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupedémographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant dela commune. Les revenus pris en considération sont les troisderniers revenus fiscaux de référence connus. » ;
« 11° bis Le IIIde l’article L. 2334‑22‑2 est ainsi rédigé :
« III.- Une commune nouvelleremplissant les conditions cumulatives énoncées au I du présentarticle n’est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale lorsqu’aucune commune ancienne ne bénéficiaitde cette dotation l’année précédant la création de la communenouvelle. »
« 12° À la seconde phrasedu second alinéa du I de l’article L. 2334‑23‑1, le mot :« en » est remplacé par les mots : « à compterde » ;
« 13° Le I de l’articleL. 2336‑2 est ainsi modifié :
« a) Au b du 2° ,les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises, » sont supprimés ;
« b) Après le 7° ,il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La somme desproduits perçus par le groupement et ses communes membres l’annéeprécédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV del’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023. »
III. – Le titre III du livre III dela troisième partie du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa del’article L. 3334‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – au début, les mots :« En 2023 » sont remplacés par les mots : « Àcompter de 2024 » ;
« – à la fin, les mots :« en 2022 » sont remplacés par les mots :« l’année précédente » ;
« b) À la deuxièmephrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 »sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 3334‑4, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
« 3° L’articleL. 3334‑6 est ainsi modifié :
« a) Le 1° estainsi rédigé :
« 1° La fraction duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédentemultipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique estégal à la somme de trois rapports pondérés chacun par untiers :
« « a) Le rapportentre le revenu par habitant du département et le revenu moyen parhabitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant encompte la population définie au premier alinéa de l’articleL. 3334‑2 du présent code ;
« « b) Le rapportentre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutéementionnée au 2° du présent article rapportée à la populationdu département et la somme de ces produits pour l’ensemble desdépartements rapportée à la population de l’ensemble desdépartements ;
« « c) Le rapportentre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population dudépartement et la somme de ces moyennes pour l’ensemble desdépartements rapportée à la population de l’ensemble desdépartements ; »
« b) Au 2° , lesmots : « des produits départementaux perçus au titre dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontremplacés par les mots : « de la fraction du produit netde la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et Bdu XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
« c) Le 6° estabrogé ;
« 4° Le V de l’articleL. 3335‑2 est ainsi modifié :
« a) Le second alinéadu 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Cette fraction estrépartie entre les départements éligibles en fonction d’un indicesynthétique plafonné à 1,3 et constitué :
« « a) Du rapportentre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensembledes départements et le potentiel financier net par habitant dudépartement. Ce rapport est pondéré d’un tiers ;
« « b) Du rapportentre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départementset le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré dedeux tiers ; »
b) À la première phrase dudernier alinéa, les mots : « des fonds prévus auxarticles L. 3335‑1 et » sont remplacés par lesmots : « du fonds prévu à l’article » ;
« 5° Au b du 2° duIII de l’article L. 3335‑4, les mots : « ceuxsupportés par les départements de la région d’Île‑de‑France enapplication des articles L. 3335‑1 et » sont remplacéspar les mots : « celui supporté par les départements dela région d’Île‑de‑France en application de l’article ».
« IV. – L’articleL. 3663‑9 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le 1° du I estabrogé ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du1° et du 2° du III » sont remplacés par lesmots : « et des a et b du 1° du II » ;
« b) Le 1° estabrogé ;
« 3° Le III est ainsimodifié :
« a) Au début dutroisième alinéa du 1° , les mots : « Le produitdépartemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises et » sont supprimés et le mot :« correspondent » est remplacé par le mot :« correspond » ;
« b) Le 2° estabrogé.
« V. – La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre Ier du titre Ier dulivre II de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 5211‑28 est ainsi modifié :
« a) Le second alinéadu II est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, lemontant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaqueannée est égal au montant total perçu par les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation estfinancée par le solde de la dotation d’aménagement. En casd’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dansles conditions prévues au II de l’articleL. 2334‑7‑1. » ;
« b) À la premièrephrase du 3° du IV, le taux : « 110 % »est remplacé par le taux : « 120 % » ;
« 2° Le troisième alinéade l’article L. 5211‑28‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « À compter de 2024, pour l’application duprésent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre. » ;
« 3° L’articleL. 5211‑29 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I,les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises, » sont supprimés ;
« b) Après le5° du I, il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« « 5° bis Leproduit perçu l’année précédente par l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre au titre de lafraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnéeau XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 ; »
« c) Aux a et b des1° et 1° bis du II, les mots : « lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontremplacés par les mots : « la fraction du produit net dela taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV del’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022précitée » ;
« 4° L’articleL. 5211‑32 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 5211‑32. – À compter de 2024, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne faisant pas application de l’article 1609nonies C du code général des impôts reversent uneattribution à leurs communes membres. »
« « Cette attribution estdéterminée à partir des montants perçus en 2014, en application duI du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999(n° 98‑1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dansles conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa du III de l’articleL. 2334‑7 du présent code et constatés à l’issue de larépartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titrede l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune estplafonné à 1. »
« « Ces attributions sontconstatées chaque année par arrêté du ministre chargé descollectivités territoriales. Elles constituent des dépensesobligatoires des établissements publics de coopérationintercommunale. »
« « Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
« V bis. – Le ddu 11° du I et le VIII de l’article 250 dela loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018précitée sont abrogés.
« V ter. - Le dernieralinéa du B du III de l’article 252 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« « En 2024 et pardérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par uncoefficient égal à 90 %. » »
« V quater. – Audernier alinéa du III de l’article L. 3335‑2 du code généraldes collectivités territoriales, le pourcentage :« 12 % » est remplacé par le pourcentage :« 15 % ».
« VI. – En 2024, une part dela dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et àcertains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1du code général des collectivités territoriales est affectée, àhauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogementd’urgence prévu à l’article L. 2335‑15 du même code.
« VII. – De 2024 à 2026, lepotentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334‑6du code général des collectivités territoriales est majoré ouminoré d’une fraction de correction visant à égaliser lesvariations de cet indicateur liées au a du 3° du III duprésent article. Cette fraction de correction est déterminée dansdes conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Cette fraction de correctionest pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en2025 et à un tiers en 2026.
« VIII. – De 2024 à 2026, pardérogation au 1° du V de l’article L. 3335‑2 du codegénéral des collectivités territoriales :
« 1° Le rapport prévu aub du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par sixdouzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;
« 2° L’indice synthétiqueest également constitué du rapport entre le taux d’imposition detaxe foncière sur les propriétés bâties du département et le tauxmoyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétésbâties pour l’ensemble des départements. Ce rapport est pondéré partrois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par undouzième en 2026. Le taux d’imposition de taxe foncière sur lespropriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 56 de répartition de la dotation globale defonctionnement (DGF) dans sa version adoptée en première lecturepar l’Assemblée nationale, à l’exception des mesures suivantesadoptées par le Sénat qui sont conservées :
- Répartition de la haussesupplémentaire de DGF à égalité entre la dotation de solidaritérurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésionsociale (DSU) ;
- Majoration de 20 % de lafraction « bourg-centre » de la dotation de solidaritérurale (DSR) des communes situées dans le zonage « FranceRuralité Revitalisation » ;
- Suppression de la redevance d’eaudu calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) descommunautés de communes ;
- Relèvement du plafond duprélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits demutation à titre onéreux (DMTO) de 12 % à 15 % du produitdes DMTO.
Si l’amendement revient sur le gelà 100 % des fractions de correction applicables au calcul del’effort fiscal des communes, adopté par le Sénat, il proposecependant d’appliquer ces fractions de correction à 90 % en2024, et non 80 % comme prévu par l’article 252 de la loide finances initiale pour 2021.
Enfin, l’amendement assouplit lerégime d’exclusion de l’éligibilité à la dotation de solidaritéurbaine des communes nouvelles rurales éligibles à la DSR malgré ledépassement du seuil de 10 000 habitants, en application del’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivitésterritoriales. Il prévoit ainsi que les communes nouvelles ruralesdont au moins une commune fusionnée bénéficiait de la DSU l’annéeprécédant la fusion pourront demeurer éligibles à la DSR.