ART. 32	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°227
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le début du premieralinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de28,57 %, minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en2024, de la taxe… (le reste sans changement) : »
II. – En conséquence,rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« 2° Après le mot :« concurrence », la fin du a est ainsi rédigée :« de 23,39 points ; » »
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« 2,5milliards », 
les mots :
 2,6 milliards ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en premierlieu, à rétablir le transfert à la branche vieillesse de lasécurité sociale de 194 M€, en compensation du rendement de laréforme des retraites de 2023 sur les comptes du régime de retraitede la fonction publique d’État (FPE). La fraction de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) transférée à la sécurité sociale est ainsirelevée à 28,57 %, conformément à la rédaction adoptée enpremière lecture par l’Assemblée nationale.
En second lieu, pour tenir comptede la volonté des partenaires sociaux de ne pas augmenter le tauxde la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi quideviendra France Travail au 1er janvier 2024 etconformément au souhait du Gouvernement de réaffecter une partiedes recettes annuelles de l’Unédic aux politiques du plein emploi,il amoindrit de 100 M€ supplémentaires la compensation à l’Unédicdes pertes de recettes liées aux allègements généraux, pour enporter la minoration à 2,6 Md€. Cette mesure sera donc accompagnéed’un relèvement à due concurrence de la subvention de l’État àl’opérateur par un amendement miroir à l’article 35 du présentprojet de loi de finances.