ART. 28	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aux cent dixième et cent onzième lignes de la première colonnedu tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« - suivi MAED ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.