ART. 28	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la vingt-quatrième ligne de la première colonne dutableau de l’alinéa 4 :
« Article 1628 bis du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du28 décembre 2011 de finances pour 2012(affectation) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.