ART. 28	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« 4° L’article 1601est ainsi modifié :
a) A la seconde phrasedu premier alinéa, les mots : « prévu au I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sontremplacés par les mots : « annuel prévu » ;
b) Au troisième alinéa, lemot « précitée » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.