ART. 5	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« cinq »,
 le mot : 
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre ladurée durant laquelle une entreprise ayant profité du créditd’impôt ne peut délocaliser ses activités.