ART. 10	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau nombre :
« 85 000 »
le nombre :
« 42 500 ».
II. – En conséquence à lamême ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa,substituer au nombre :
« 37 500 »,
le nombre : 
« 18 750 ».
III. – En conséquence, àla troisième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au nombre : 
« 93 500 »
le nombre :
« 46 750 ».
IV. – En conséquence, àla même ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au nombre : 
« 41 250 »,
le nombre :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA. 
Cette disposition du PLF vise au1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA auxpetites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €),pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve que leur CAeuropéen soit inférieur à 100 K€ (sans obligation d’identificationen France, l’ensemble des formalités étant réalisées dans leur Étatde résidence qui ensuite transmet les informations à la France). Laréciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurstravaux réalisés dans les autres États membres, sous réserve que leCA européen soit inférieur à 100 K€. Ce régime de TVA applicableaux microentreprises est source de concurrence déloyale. Il permetainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services. 
Or, cette transposition de ladirective risque de créer une nouvelle distorsion deconcurrence : une entreprise étrangère pourra venir travailleren France et bénéficier de la franchise de TVA applicable auxentreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnolepourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sansTVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer dela TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc làun véritable risque de fraude. Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe. L’objet de cet amendement est donc deproposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition. Au-delà, ilconvient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettesTVA.
Cet amendement a été travaillé avecBTP74.