ART. 4	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 135, substituerau taux :
« 15 % », 
le taux : 
« 22 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre letaux de l’impôt mondial minimum sur les bénéficesà 22 %.