ART. 6	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logementsneufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffusentre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions decrédit se dégradent, cette amputation du PTZ pourrait conduire àune aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet,l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérationsfinancées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de90 % des communes en France. 
Hors « zones tendues »,le projet du Gouvernement pourrait donc affecter les plus jeunes etles foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel.Pour ces Français les plus modestes, l’accession à la propriétédeviendrait un horizon difficile. Par ailleurs, cet arbitragebudgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME duBâtiment et leurs effectifs salariés : la production delogements neufs représente près de la moitié de l’activité de laProfession du Bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation nesauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production duneuf déjà constaté partout en France. 
Enfin, une telle décisionreprésenterait une perte nette pour le budget de la Nation puisquechaque opération de PTZ rapporte, en solde net,35 000 euros au budget de l’État. 
Cet amendement vise donc à rétablirle PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notreterritoire. Ce retour doit être assortie de deux mesurescomplémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avectravaux et la réactualisation des barèmes pour tenir compte desévolutions de salaires et de prix de l’immobilier intervenuesdepuis 2016.
Cet amendement a été travaillé avecBTP74.