ART. 6 BIS	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 2, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° A Aux 1° et2° du VI, la seconde phrase est supprimée ;
« 1° B Aux 1° et2° du A du VII bis, la dernière phrase estsupprimée ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsiles alinéas 3 et 4 :
« 3° Aux 1° et2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ;
« 4° Aux a) et b) du3° du XII, la seconde phrase est supprimée »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi definances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.
Or, l’effondrement actuel desventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre2023, -38 % dans l’individuel diffus et -33 % dans lecollectif) et les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unitéspar an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes), accentuent la crise du logement. 
Cette baisse des ventes bloquel’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques. Or, il permet le maintien en volumedu parc. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus, trèssensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues. 
L’objet de ce présent amendementest d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à lapropriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plusattractif avant sa disparition programmée au 31 décembre2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel délai permettrait derelancer à la fois la construction neuve et le logement locatif àloyers maîtrisés.
Cet amendement a été travaillé avecBTP74.