ART. 5 OCTODECIES	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 5 OCTODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesexploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu àl’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer uneprovision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vacheslaitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à laclôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de cesstocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire deces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédentou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeurunitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exerciceconsidéré.
« Le montant de la provisionest égal à 150 euros par vache composant le stock à la clôturede l’exercice au titre duquel la provision prévue au premier alinéadu présent I est pratiquée. Le montant total de la provisionpratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder 15000 euros. 
« Pour les groupementsagricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles àresponsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal dessociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa duprésent I est multiplié par le nombre des associésexploitants, dans la limite de quatre.
« La provision pratiquée à laclôture d’un exercice en application du I est rapportée au plustard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui autitre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas debaisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôtured’un des six exercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence.
« Le présent I ne s’appliquepas aux animaux considérés par le contribuable comme desimmobilisations amortissables en application du II del’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général desimpôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
« Les exploitants agricolesqui ont opté pour le dispositif prévu à l’article 72 Bbis du code général des impôts ne peuvent pratiquer laprovision prévue au présent I.
« II. – La provisionprévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos àcompter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre2024. »
« III. – Le bénéficede la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ».
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I, II et III est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter certaines modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de larendre pleinement opérationnelle.
D’une part, ce nouveau dispositiffiscal présente des caractéristiques très proches de celles de laprovision pour hausse de prix (PHP) visée à l’article 39,1‑5° (11e à 14e al.) du CGI (réintégration au 6èmeexercice, déduction plafonnée, seuil des 10 %...), laquelleconstitue une provision règlementée au sens fiscal. Du fait decette analogie, il apparait évident que la provision pourvalorisation du cheptel entre dans la catégorie des provisionsrèglementées. A ce titre, son inscription au bilan comptable del’entreprise est requise. Les conditions de réintégration de cettenouvelle provision sont également très proches des modalités de laPHP.
 
La provision proposée constitue ainsi une transposition de la PHPau secteur agricole, attachée aux biens vivants que sont les vacheslaitières et allaitantes. En conséquence, elle doit être classée autitre des « provisions réglementées ». Comme touteprovision règlementée, la condition de sa déductibilité fiscaledevra être attachée à son inscription en comptabilité et devra êtreprévue par un texte fiscal de niveau règlementaire à l’instar de laPHP.
 
Il est ainsi proposé de requalifier la présente déduction en« provision », telle que votée par le Sénat.
D’autre part, un autre obstacle à l’efficience de ce nouveaudispositif réside dans l’obligation de rapporter la provisionpratiquée en cas de cession ou de sortie de l’animal alors même quece dernier a été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et25 %. Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait uneprovision sur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes lesvaches composant ce troupeau auront déjà été remplacées au plustard en N + 5 (20 % par an pendant 5 ans). Par conséquent, larédaction actuelle du texte reviendrait à réduire drastiquement lelevier fiscal proposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient enréalité jamais atteindre la 6ème année pour pratiquer laréintégration de la provision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est ainsi proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6èmeannée aux seuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
En outre, s’agissant du plafond de la provision (15000 €) etconformément au texte adopté au Sénat, nous souhaitons que le textedéfinitivement adopté puisse intégrer la transparence fiscale desGAEC dans la limite de quatre associés, y compris pour les EARL, àl’instar des autres dispositifs fiscaux existants (épargne deprécaution, seuil micro-BA…).  
Enfin, soulignons que cette mesured’aide doit permettre de passer ce cap difficile et que les sommesdéduites seront réintégrées in fine dans les six années à venir.Dès lors, le coût budgétaire annoncé est largement surévalué, unetelle mesure ne doit se chiffrer qu’au regard du coût de trésoreriequ’elle occasionne. C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenuelors de la mise en place du dispositif de la déduction pour épargnede précaution.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des producteurs de Lait (FNPL).