ART. 5 OCTOTRICIES	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« résultat imposable del’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et auplus tard »
les mots :
« plus tard au résultatimposable »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de baissede l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un dessix exercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence. »
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de la rendrepleinement opérationnelle.
En ce sens, le texte adopté par leSénat est venu apporter une précision sur la nature fiscale de ladéduction mise en place par l’article 5 octotricies en requalifiantcette dernière de provision. Cette requalification est cohérente etpleinement justifiée au plan fiscal et comptable. En effet, cenouveau dispositif présente des caractéristiques très proches decelles de la provision pour hausse des prix (PHP) visée à l’article39, 1-5° (11e à 14e al.) du CGI, laquelle constitue une provisionrèglementée au sens fiscal. Par ailleurs, conformément au principede transparence fiscale appliqué aux groupements d’exploitation encommun (GAEC) et à l’instar d’autres dispositifs fiscaux(exemple : multiplication des plafonds par le nombred’associés en GAEC pour le dispositif visé à l’article 73 du CGI),le présent texte permet ainsi la multiplication du plafond de15 000 euros par le nombre d’associés exploitants dans cesgroupements et ce dans la limite de quatre. Ce principe estappliqué également aux exploitations à responsabilité limitée quin’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés decapitaux.
 
Malgré cette évolution positive du texte, la rédaction de l’article5 octotricies, telle qu’adoptée au Sénat présente toujours unobstacle à la mise en œuvre du nouveau dispositif. En effet,demeure toujours l’obligation de rapporter la provision pratiquéedès la cession ou la sortie d’un animal alors même qu’il a étéremplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et 25%.Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provisionsur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes les vachescomposant le troupeau auront été remplacées au plus tard en N + 5(20% par an pendant 5 ans). Par conséquent, la rédaction initialedu dispositif reviendrait à réduire drastiquement le levier fiscalproposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalité jamaisatteindre la 6ème année pour pratiquer la réintégration de laprovision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6ème année auxseuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre de passerce cap difficile et que les sommes déduites seront réintégrées infine dans les six années à venir. Dès lors, le coût budgétaireannoncé est largement surévalué, une telle mesure ne doit sechiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elle occasionne.C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors de la mise enplace du dispositif de la déduction pour épargne de précaution.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).