ART. 5 DECIES C	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 5 DECIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer  cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôtinnovation (CII).
Ces types de dispositifs ont largement montré leurslimites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leurobjectif principal et sont détournés par les plus grandesentreprises, comme le démontrent de nombreux rapports sur le CIR,en particulier celui de la Cour des comptes. De plus, les effetssur les créations d’emplois sont peu probants. 
Dans le cas d’espèce du CII, le plafond de 400 000 € sembletout à fait suffisant, surtout dans le cas des PMEs. Le doublementdu plafond est ainsi superfétatoire.