ART. 27 TERDECIES	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 27 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 60 % »,
le taux : 
« 85 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui le souhaitent, et où le marché locatif estparticulièrement tendu (zones urbaines denses classées A etA bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires d’une proportion allant de 5 % à 85 %(et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permetactuellement).