ART. 5 TERVICIES B	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article adopté par le sénat qui étend à l’ensemble deschaînes de la TNT l’abattement d’assiette de 30 M€, appliquépour le calcul de la taxe due par les éditeurs de services detélévision et affectée au Centre national du cinéma et de l’imageanimée, instauré au profit des seules chaînes ne bénéficiant pas deressources publicitaires (Arte, LCP, Public Sénat). En effet, cettemesure apparaît comme inopportune et mal calibrée :
Elle présente un coût annuel de 20 M€, au détriment du financementde la création audiovisuelle et cinématographique. 
Une telle mesure a des effets limités dès lors qu’elle bénéficiesurtout aux trois plus gros groupes de télévision. Une tellerépartition montre à que le coût de cette mesure (20 M€) estdisproportionné par rapport aux gains attendus.
Là où l’abattement a aujourd’hui une justification forte puisqu’ilbénéficie à des opérateurs placés dans une situation économiqueparticulière (ceux-ci ne bénéficiant pas de recettespublicitaires), l’extension projetée à toutes les chaînes –payantes comme gratuites – de la TNT est sans fondement solide. Eneffet, ce mode de diffusion, par lui-même, ne signifie pas que leschaînes en question sont dans une situation différente des autreschaînes, ou qu’elles correspondent à un « service d’intérêtgénéral ».