ART. 5 TERVICIES	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE 5 TERVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’année : 
« 2026 »
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au premieralinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
« III. – Les I et II nes’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en premier lieuà rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture et qui proroge jusqu’au31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour dépenses de production despectacles vivants (CISV).
 
En second lieu et dans un souci de traitement équitable desspectacles vivants, le présent amendement vise également à prorogerjusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques dont lescaractéristiques sont très proches du CISV et dont lesprofessionnels du secteur ont les mêmes besoins de visibilité pourengager des frais de création et programmer des dates surl’ensemble du territoire national.